Epargne retraite : qu’est ce qui change avec la loi Pacte ?

Epargne retraite : qu’est ce qui change avec la loi Pacte ?

Publiée au mois de mai, la Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE) vise de nombreux aspects de la vie économique française, du rôle de l’Etat dans certains groupes publics aux modalités de création d’entreprise, en passant par le développement des crypto-monnaies ou encore l’actionnariat salarié. Mais l’un des points majeurs de la loi réside dans la réforme de l’épargne retraite, avec la création d’un nouveau Plan Epargne Retraite (PER), dans une logique de simplification et d’harmonisation. On fait le point.

 

Une refonte des anciens dispositifs d’épargne

Commençons par un tour d’horizon des produits d’épargne actuels. Il en existe principalement quatre, en fonction du profil de l’assuré :

  • le PERP, ouvert à tout particulier souhaitant placer des versements (déductibles des impôts) pour obtenir une rente viagère à sa retraite.
  • le dispositif Madelin, réservé aux indépendants, qui leur permet de verser des cotisations pour constituer un capital qu’ils percevront sous forme de rente pendant leur retraite
  • le PERCO et l’Article 83, solutions d’épargne collective prises par l’employeur pour ses salariés

Le nouveau PER vient harmoniser ces dispositifs, et créer davantage de lien entre les différents contrats.

 

Une portabilité facilitée d’un plan à l’autre

L’un des inconvénients de ces différents types de contrat est qu’en cas de changement de situation professionnelle, un assuré est généralement forcé de souscrire à un nouveau type de plan. En effet, s’il est possible de transférer sous certaines conditions le capital d’un contrat Madelin ou Article 83 vers un PERP, l’inverse n’est pas faisable. Le PERCO, de son côté, n’est simplement pas transférable.

Le nouveau PER, qui va regrouper ces différents dispositifs, offre une plus grande portabilité d’un plan à l’autre au gré des changements de situation.

Les avantages fiscaux induits par ces différents contrats vont par ailleurs être élargis à tous les versements volontaires placés sur les différents plans. De fait, les versement du PERCO ne sont aujourd’hui pas déductibles du revenu net imposable, ce qui serait amené à changer avec la Loi PACTE.

 

Une plus grande flexibilité sur les sorties et retraits

Là encore, actuellement, les modalités de sortie du capital épargné varient selon les dispositifs. Il est aujourd’hui permis aux bénéficiaires d’un contrat PERP ou PERCO d’effectuer une sortie de capital dans certaines circonstances, mais ce n’est pas le cas avec les autres solutions d’épargne. Avec la Loi PACTE, ces sorties possibles vont être étendues aux autres dispositifs, par exemple en cas de situation difficile (chômage, invalidité…) ou d’achat d’une résidence principale.

En outre, la réversion d’une pension au conjoint survivant en cas de décès de l’assuré sera étendue à tous les types de contrats, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Pour finir, à l’âge de la retraite, la possibilité de choisir entre rente viagère et versement d’une partie ou de la totalité du capital sera assouplie.

 

Il n’est pas forcément facile de s’y retrouver dans ces changements. Si vous souhaitez faire un point sur votre épargne retraite et mieux comprendre les évolutions suscitées par la Loi PACTE, nous sommes disponibles à tout moment pour vous conseiller.