Dispositif Pinel : bien remplir sa déclaration d’impôts

Dispositif Pinel : bien remplir sa déclaration d’impôts

Vous le savez peut-être, le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’en 2021. Mais dans le contexte du passage au prélèvement de l’impôt à la source et de la période de déclaration qui vient de s’achever, il convient de faire le point sur ce qui vous est demandé chaque année en accompagnement de votre déclaration d’impôts, pour être certain de bénéficier des avantages fiscaux de votre investissement.

 

Pinel et le prélèvement à la source

Pour rappel, la loi Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 12 à 21 % de la valeur d’un bien (dans la limite de 63.000 €) en fonction de la durée pour laquelle vous vous engagez à le louer : 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans.

Avec le passage au prélèvement à la source, nombreux sont ceux qui se sont demandés s’il était toujours intéressant d’investir en Pinel, notamment pour la fameuse « année blanche ».

La réponse est oui ! Et avec la nouvelle méthode de prélèvement, le gouvernement a d’ailleurs prévu le versement en janvier d’une avance de 60 % de la réduction d’impôts perçue l’année précédente, puis du solde total en septembre, dans le but de pallier à une possible avance de trésorerie.

 

Quels documents fournir ?

Lorsque vous investissez en Pinel, il est bien sûr primordial de correctement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu, mais aussi de joindre un certain nombre de documents :

  • les documents notariés relatifs à l’achat du bien
  • votre déclaration d’achèvements des travaux
  • le contrat de bail signé avec votre locataire
  • l’avis d’imposition du locataire respectant les plafonds de ressources
  • vos documents financiers (intérêts de l’emprunt, frais d’assurance…)
  • le récapitulatif de vos charges de copropriété et de votre taxe foncière

 

Quels sont les formulaires à remplir ?

A ces documents viennent s’ajouter un certain nombre de formulaires à remplir :

  • Formulaire 2044EB : demandé uniquement la première année, il vient valider votre investissement en Pinel et permet de communiquer les caractéristiques du bien, ainsi que votre durée d’engagement à la location.
  • Formulaire 2044 : exigible chaque année, il permet d’établir votre bilan foncier, pour calculer votre impôt sur le revenu locatif, en déduisant les différentes charges liées à l’investissement du montant des loyers.
  • Formulaire 2042C : demandé lui aussi annuellement, il détermine la réduction d’impôt à laquelle vous avez droit.

 

Vous l’aurez compris, les avantages du dispositif Pinel pour augmenter son patrimoine et défiscaliser sont indéniables, il est toutefois essentiel de remplir correctement sa déclaration d’impôt chaque année, ainsi que les documents nécessaires au bon enregistrement de votre investissement. Vous risquez sinon de passer à côté des bénéfices qui en découlent, voire de vous mettre en situation d’irrégularité avec l’administration. Mais nous sommes là pour vous accompagner dans ces démarches et vous garantir la bonne exécution de toutes vos démarches administratives.