Par essence, le nouveau Plan Epargne Retraite est prévu pour que les fonds placés soient débloqués à la retraite de l’assuré, sous forme de capital ou de complément de revenu. Pour autant, il existe plusieurs possibilités de déblocage anticipé du capital sous certaines conditions.
En cas d’invalidité ou de situation financière difficile
Une difficulté prévient rarement avant de survenir. Accident, perte d’emploi, cessation d’activité… les raisons pour lesquelles on se retrouve dans une mauvaise passe financière peuvent être nombreuses. Ainsi, le PER prévoit la possibilité de retirer tout ou partie de son épargne dans les cas suivants :
- Surendettement
- Invalidité de 2e et 3e catégorie de la Sécurité Sociale de l’assuré, de son enfant ou de son conjoint ou partenaire de PACS
- Expiration des droits à l’assurance chômage sans conditions (licenciement ou rupture conventionnelle)
- Cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire
En cas de décès
Le PER prévoit par ailleurs une possible sortie du capital au bénéfice du conjoint ou partenaire de PACS survivant (ou d’un membre de la fratrie sous certaines conditions) si l’assuré vient à mourir avant la retraite.
Dans cette situation, le bénéficiaire peut retirer le capital pour subvenir à ses besoins et bénéficie d’un certain nombre d’exonérations fiscales. Il sera ainsi exonéré de la totalité du taux forfaitaire de 20 % pour la fraction taxable de 0 à 700.000 euros par bénéficiaire (31,25 % au-delà), mais aussi des droits de succession sur les sommes concernées.
Pour l’acquisition de sa résidence principale
Sur une note plus positive, il est prévu dans la Loi Pacte que les fonds issus des versements non-obligatoires et de l’épargne salariale puissent être retirées du PER pour financer l’acquisition de sa résidence principale. Cette possibilité n’est d’ailleurs pas limitée à l’achat de sa première résidence, mais elle est écartée dans le cas d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif.
Un épargnant peut dès lors verser librement son argent sur son PER sans craindre de manquer de fonds le jour où il souhaitera faire un achat immobilier.
Quelles sont les conditions fiscales de ces retraits ?
En fonction des raisons pour lesquelles le capital placé est débloqué, les modalités fiscales diffèrent. Pour l’achat d’une résidence principale, le montant sorti du plan fera l’objet d’une imposition sur le barème de l’impôt sur le revenu, et les produits du capital d’un prélèvement forfaitaire de 12,8 % et de prélèvement sociaux à hauteur de 17,2 %.
Dans les autres cas de retrait anticipé, seuls les produits du capital seront soumis à un prélèvement social, de 17,2 % également.
Une fois à la retraite, le retrait en capital des sommes placées en cas de décès de l’assuré est soumis à imposition, mais la taxation dépend de l’âge du décès.
Avant 70 ans, les bénéficiaires jouissent d’une exonération des capitaux décès dans la limite de 152.500 € par bénéficiaire. Au-delà, le taux forfaitaire de 20 % est applicable à la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € (31,25 % au-delà).
Après 70 ans s’appliquent des droits de succession sur l’intégralité des primes versées sur le contrat, après abattement de 30.500 € réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs parts.
Le blocage des fonds placés faisait jusqu’à aujourd’hui partie des craintes de nombreux épargnants au moment de choisir le plan le plus adapté à leur situation.
Avec ses possibilités de retrait anticipé, le Plan Epargne Retraite s’avère plus souple, plus flexible et plus rassurant de ce point de vue. En simplifiant et reprenant tous les avantages des anciens dispositifs, il constitue un contrat auquel on a désormais tout intérêt à souscrire.
Il sera alors relativement simple d’y transférer ses anciens contrats et d‘en profiter pour quitter les plans peu intéressants et généralement plutôt fermés proposés par bien des banques. Le PER offre de surcroit un vrai choix des supports sur lesquels placer son argent et peut s’avérer, avec l’accompagnement d’un conseiller en gestion de patrimoine, un outil réellement sécurisant et rentable.
